Qu'y a-t-il dans une Entreprise ?
Par Brad Murray, Laura Ranca, Jose Felix Farachala Valle
En Bref: Commencez par le savoir-faire de base en matière de recherche sur les entreprises en comprenant les concepts et pratiques essentiels utilisés dans le « monde des entreprises », en accédant à des ressources utiles pour vous aider à cartographier la propriété et les relations des entreprises, et en observant comment d'autres personnes enquêtent sur d'obscures activités commerciales dans le monde entier.
Vous êtes-vous déjà demandé comment en savoir plus sur une entreprise douteuse qui a fait un don pour une campagne politique particulière ? Une usine proche de votre ville pollue-t-elle l'air ou l'eau et vous voulez tenir quelqu'un pour responsable, cependant vous ne savez pas qui est derrière ? Ou peut-être enquêtez-vous sur une personne en particulier et voulez-vous comprendre comment elle a gagné son argent, ou savoir si l'entreprise pour laquelle elle travaillait était engagée dans une activité suspecte. Ou vous voulez savoir si un fonctionnaire a un oncle ou un ami qui a obtenu des contrats publics par le biais d'un réseau d'entreprises qu'il exploite. - Nous sommes toutes et tous dérangé⋅e⋅s par de telles questions tout le temps et une chose est claire : lorsqu'il y a de l'argent en jeu, il y a des intérêts ; et si les gens sont motivés par des intérêts, ils utilisent un mécanisme commercial (irréprochable ou non) pour les satisfaire.
Pourquoi investiguer sur une entreprise ?
Bien, il est rare que vous investiguiez sur une entreprise en soi. Vous allez plutôt investiguer sur une question ou une série d'actions liées à cette entreprise. Vous ne diriez pas, par exemple, « Je vais simplement enquêter sur Amazon.com Inc. » mais (hypothétiquement), « Je vais enquêter sur les investissements d'Amazon dans ma ville ou sur son lobbying concernant la réglementation des ventes de produits en ligne dans mon pays ». Il en va de même pour votre fournisseur local d'eau ou d'internet. Vous allez investiguer sur quelque chose à leur sujet qui a suscité votre intérêt ou causé un problème : une intuition, un incident, leurs liens avec des questions qui vous concernent et qui concernent votre communauté.
Il existe deux principaux types d'investigations liées aux entreprises que vous pouvez probablement entreprendre. Elles dépendent de votre point de départ et de ce que vous voulez découvrir, mais elles peuvent souvent se rejoindre car rien n'est simple... ce serait trop facile !
Lier une entreprise à des actions spécifiques : Votre rivière locale est de plus en plus polluée et vous voulez savoir laquelle des nombreuses entreprises industrielles de la région est responsable. Vous devez donc rassembler des preuves de liens possibles pour montrer qui doit être tenu responsable. Ou bien vous soupçonnez que l'entreprise locale (A) évite de payer des impôts dans votre pays en redirigeant ses bénéfices vers l'étranger, vous devez donc suivre la trace de son argent pour savoir si et comment cela se produit
Lier une entreprise à des intérêts spécifiques : Vous voulez montrer qui et quels intérêts se cachent derrière l'entreprise (B) qui achète progressivement tous les bâtiments historiques en ruine de votre ville. Vous devrez donc recueillir des preuves établissant un lien entre les actions de l'entreprise et les personnes et intérêts qui se cachent derrière, en examinant qui en profite et comment, éventuellement à long terme. Vous voulez aussi savoir si un membre du parlement bénéficie de revenus d'entreprise, d'une influence ou d'autres gains qu'il n'est pas légalement censé avoir pendant qu'il est au pouvoir. Vous devrez donc retracer la propriété, les bénéficiaires réels et les liens cachés d'une entreprise (ou plus) dont vous soupçonnez qu'elle est obscurément liée à eux pour vérifier votre hypothèse.
Exemple :
Repérer les intérêts cachés…
Un cas récent intrigant − crucial pour le monde des ONG − est celui des tentatives en cours (depuis fin 2019 et à partir de mars 2020) de vendre l'organisation américaine à but non lucratif The Public Interest Registry/PIR (qui gère le domaine web ".ORG" depuis 2003) de l'Internet Society à une nouvelle et obscure société créée par le fonds d'investissement privé Ethos Capital en 2019, quelques mois seulement avant l'initiative d'achat.
Le problème, c'est que le .org a été principalement lié à la présence en ligne et à la crédibilité des organisations à but non lucratif de la planète, dont toutes les grandes organisations comme l'UNICEF, Amnesty, le Fonds mondial pour la nature, etc. (y compris notre propre site web Tactical Tech), de sorte qu'il est principalement utilisé par des entités qui ont le statut d'organisations caritatives. L'indignation suscitée par le transfert de la gestion d'un domaine utilisé par des organisations à but non lucratif à une société à but lucratif dont les procédures et les responsabilités ne sont pas claires a suscité une controverse parmi de nombreuses organisations et personnes, y compris des représentant⋅e⋅s du gouvernement américain. Un résumé de l'ensemble du processus et de sa signification est présenté dans cet article de Slate.
La partie qui nous intéresse ici (et qui intéresse tout le monde) est d'examiner ce qui se cache derrière l'entreprise acheteuse et pourquoi l'acheteur nouvellement enregistré avec des investisseurs non transparents voudrait payer 1,1 milliard de dollars US pour acquérir le contrôle du registre .ORG.
De nombreuses questions ont été soulevées et analysées par des groupes à but non lucratif tels que l'Electronic Frontier Foundation (EFF) ainsi que par des politicien⋅ne⋅s qui s'opposent à cette initiative, jugée dangereuse pour la société civile et la liberté d'expression dans le monde entier. Un ensemble de points utiles, qui méritent d'être lus et dont il faut tirer des leçons, lorsqu'il s'agit de remettre en question les intérêts des entreprises, ressort des lettres que la sénatrice américaine Elizabeth Warren et ses collègues ont adressées à PIR et Ethos Capital en décembre 2019 et à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) plus récemment, en mars 2020.
Capture d'écran tirée de l'article de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) : « La communauté des ONG demande instamment à l'ICANN d'examiner la vente des .ORG ». Prise le 9 mars 2020. Source : https://www.eff.org/deeplinks/2020/03/ngo-community-urges-icann-scrutinize-org-sale.
Une mise à jour positive pour les militant⋅e⋅s de la campagne "save .ORG" : Le 30 avril 2020, après des mois d'efforts de la part de la communauté des ONG, une couverture médiatique continue et un examen judiciaire accru de l'accord proposé, le transfert du registre d'intérêt public (PIR) (qui gère les domaines .ORG) de l'Internet Society (ISOC) à Ethos Capital a été arrêté par le conseil d'administration de l'ICANN. Cependant, le processus n'est peut-être pas encore terminé, et il est donc important de le suivre, car la valeur proposée de la vente (1,1 milliard de dollars) et les enjeux sont très importants, et l'Internet Society continue d'insister sur la transaction en faisant valoir qu'elle sauverait le PIR de la dette élevée qu'elle a accumulée en gérant le domaine .ORG. Vous pouvez lire tout ce qui concerne la position de l'Internet Society sur la vente à Ethos Capital sur KeyPointsAbout.org.
La recherche sur les entreprises est une bonne étape (et une compétence à avoir) dans la conduite d'investigations sur toute forme d'activité suspecte ou de malversation évidente, de la fraude financière à la pollution de l'environnement en passant par la censure ou les violations des droits humains. Comme nous l'avons déjà dit, l'argent et les intérêts cachés vont bien ensemble et les entreprises sont de bons vecteurs pour marquer représentativement les deux. Bien que cela puisse paraître intimidant au premier abord, mener des recherches sur les entreprises, au moins à un niveau élémentaire, peut être à la portée de tout le monde, surtout de nos jours où ce domaine a beaucoup retenu l'attention car les journalistes, les ONG et le public exigent de plus en plus que les entreprises locales et les sociétés internationales soient tenues responsables de leurs pratiques.
Comme pour toute activité de recherche, pour commencer votre voyage d'investigation, vous devrez d'abord réduire votre recherche à l'essentiel. Si une entreprise est impliquée dans votre cas d'étude, cela sera un bon point de départ et vous devrez savoir tout ce qui est disponible à son sujet. En faisant le plus de recherches possible sur une entreprise, vous obtiendrez des informations qui vous aideront à répondre à de nombreuses questions et vous fourniront des indices et des détails pour une investigation plus approfondie.
Note:
Avant de vous lancer dans des activités liées aux activités commerciales, vous devez savoir à qui et à quoi vous avez affaire. Une entreprise n'est pas une entité abstraite et n'a rien d'intangible. À l'origine, une entreprise est formée par des personnes, dirigée par des personnes et fonctionne selon certaines règles, réglementations et juridictions spécifiques. Bien entendu, cela ne signifie pas que toutes les entreprises respectent ces règles et réglementations ou que toutes leurs opérations sont transparentes et faciles à suivre. Dans le contraire, certaines ne le font pas... et c'est là que commence la partie intéressante de l'investigation !
Trouver des informations sur les entreprises
Par où commencer pour trouver des informations sur une entreprise ?
Il existe plusieurs façons de savoir à qui et à quoi vous avez affaire lorsque vous faites des recherches sur les entreprises. Tout dépend du type de société, du pays/État où elle a été constituée (enregistrement), de sa taille, de ses finances, de ses activités, etc.
Dans le cas des sociétés cotées en bourse, par exemple, il est plus facile d'obtenir des informations sur leur conseil d'administration ou leurs actionnaires, car elles doivent généralement être rendues publics sur le marché boursier.
Note :
Sociétés cotées en bourse
Les sociétés cotées en bourse doivent généralement afficher des informations financières publiques et souvent divulguer le nom des principaux investisseurs et créanciers. Si vous savez où une entreprise que vous recherchez peut-être cotée, vous pouvez rechercher toutes les bases de données disponibles dans cette juridiction. Notez que si certaines offrent des informations gratuites, d'autres peuvent avoir un accès gratuit limité et exiger des frais de service pour divulguer tous les détails. Voici quelques exemples d'endroits où vous pourriez effectuer des recherches :
En Europe, il existe plusieurs grandes places boursières où des informations financières telles que les rapports annuels, les listes d'actionnaires et les cours des actions sont disponibles : le London Stock Exchange Group - qui comprend la London Stock Exchange et la Borsa Italiana ; EURONEXT, Nasdaq Nordic (pour les bourses nordiques, scandinaves et baltes). Pour les sociétés cotées à Singapour, les dépôts sont consultables sur la bourse de Singapour, pour les sociétés cotées à Hong Kong, vous pouvez effectuer une recherche sur la bourse de Hong Kong. Pour les sociétés cotées au Mexique, vous pouvez effectuer une recherche sur la Bourse mexicaine.
Les sociétés cotées sur les marchés boursiers des États-Unis doivent se conformer aux règlements émis par la Securities and Exchange Commission (SEC). Les propriétaires de plus de 5 % des actions d'une société, y compris les actions directes et les options d'achat d'actions avec droit de vote, doivent déposer auprès de la SEC un formulaire indiquant leur propriété et leur intention de réaliser l'investissement. Ces formulaires sont disponibles via la recherche EDGAR de la SEC et peuvent être récupérés en recherchant soit la société elle-même, soit l'investisseur.
Il existe également plusieurs bases de données payantes et bien plus complètes avec des données mondiales, mais elles sont souvent trop chères pour le chercheur moyen comme la plupart d'entre nous. FactSet Equity Ownership et Bloomberg Terminal offrent de tels services et, selon le lieu où vous travaillez et les personnes avec lesquelles vous collaborez, de nombreux grands médias, ONG de recherche et écoles de commerce auraient des abonnements à leurs bases de données - cela vaut la peine de vérifier vos options.
Pour les entreprises publiques, les informations sur la gestion ainsi que (parfois) les rapports annuels doivent également être disponibles dans les archives publiques. Toutefois, le niveau de transparence de ce type d'informations peut varier considérablement pour d'autres types d'entreprises, notamment les entreprises privées, en fonction du pays où elles sont enregistrées et où elles opèrent.
Avant de commencer, prenons un peu de recul et examinons ce qu'est une entreprise et quels types d'informations sont ou devraient être disponibles à son sujet.
Conseil :
N'oubliez pas qu'au cours de vos recherches, il est important de rester organisé⋅e et de bien consigner les informations que vous découvrez. Sinon, vous risquez de tomber dans le piège d'avoir trop d'informations de base mais pas de preuves adéquates, ou de suivre des pistes secondaires et d'oublier où vous avez commencé. Consultez nos conseils sur la collecte de preuves et la documentation dans ce kit.
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Les entreprises sont des entités créées en vertu de lois nationales ou locales pour exercer des activités commerciales. Dans le monde entier, il existe différents types d'entreprises. Le processus de création de ces sociétés, ainsi que leur complexité juridique, varient considérablement. Elle peut être aussi simple que l'enregistrement du nom commercial qu'un seul individu utilise pour faire des affaires, ou la formation d'une structure complexe de diverses entités dans plusieurs pays et régimes réglementaires.
D'une manière générale, il existe des formes de sociétés qui se sont répandues dans la plupart des pays et qui partagent de nombreuses caractéristiques similaires. Par exemple :
Certaines formes de sociétés à responsabilité limitée existent dans la plupart des juridictions. Ces entreprises sont privées. La caractéristique unique des sociétés à responsabilité limitée est que les propriétaires « membres » ont une responsabilité limitée pour les dettes contractées par la société. La société elle-même a le statut de « personne morale », elle peut faire des affaires, posséder des biens, intenter des poursuites et conclure des contrats tout comme une personne le peut. Ces sociétés sont décrites telles QUE, par exemple, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) en Allemagne et en Autriche, Sociedade Limitada (Ltda) au Brésil, limited liability companies (LLC) aux États-Unis, et S.A. de C.V. dans la plupart des pays d'Amérique Latine.
La plupart des pays ont également une forme de société par actions. Comme les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions sont habilitées à conclure des accords juridiques, à intenter des poursuites et à posséder des biens. Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions émettent des actions ("stock"), qui donnent droit à une partie des bénéfices de la société. Ces actions peuvent être cotées en bourse, en privé ou en public. Les sociétés par actions ne limitent pas nécessairement la responsabilité des actionnaires pour les dettes contractées par la société, mais de nombreux États ont une forme quelconque de société à responsabilité limitée. Les sociétés par actions sont souvent utilisées pour des entreprises plus grandes et plus complexes.
En outre, la plupart des États imposent une forme ou une autre d'enregistrement aux sociétés étrangères qui opèrent dans le pays. Beaucoup ont également une forme de partenariat, qui est utilisée pour les sociétés détenues par deux personnes ou plus et où les propriétaires de la société sont également les directeurs, et assument donc les responsabilités (responsabilité légale) de l'entreprise.
Conseil :
Le cabinet d'avocats DLA Piper a produit un document comparatif expliquant quels types d'entreprises existent dans quelles nations. Des informations similaires se trouvent sur cette liste de formes juridiques par pays sur Wikipédia.
Capture d'écran : extrait de la liste de DLA Piper des types d'entreprises dans différents pays. Prise le 8 avril 2020. Source: https://www.dlapiperintelligence.com/goingglobal/corporate/index.html?t=01-form-of-entity
Documents de création de société
Comme les sociétés sont des personnes morales qui ont le droit de conclure des contrats et de contracter des dettes, elles doivent déposer uns déclaration d'existence auprès de l'autorité de régulation (en particulier auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises dans leur juridiction de constitution. Ces documents de constitution ou d'incorporation sont déposés au début de l'existence de la société. Dans la plupart des juridictions, il existe également une obligation de déposer des rapports annuels sur leurs activités, bien que cette obligation puisse varier selon le type de société. Ces dépôts sont toujours des documents publics qui sont disponibles soit en ligne, soit sur demande écrite ou en personne.
Note:
Il est important de noter que les informations divulguées dans ces documents varient. Par exemple, les documents annuels déposés par les sociétés irlandaises auprès de l'Ireland Companies Registration Office contiennent souvent des états financiers détaillés, alors que les documents annuels déposés dans de nombreuses autres juridictions indiquent simplement que la société continue d'exister. De nombreux pays exigent que les documents de constitution contiennent la liste des dirigeants, des fondatrices et fondateurs ou même des propriétaires effectifs. Cependant, les juridictions dites du secret des affaires ne peuvent exiger aucune de ces informations, et encore moins les divulguer publiquement. C'est le cas dans des endroits comme les Seychelles, l'île de Man, Vanuatu ou l'État du Delaware aux États-Unis, entre autres.
Capture d'écran tirée du glossaire anti-corruption de Transparency International. Prise le 7 avril 2020. Source : https://www.transparency.org/glossary/term/secrecy_jurisdiction
Où puis-je trouver des documents de création de société ?
Si vous connaissez le pays (ou l'État ou la province, selon les divisions administratives) où la société a été créée, commencez par consulter le registre officiel des sociétés dans la juridiction où la société a été constituée.
Le tableau de bord des enquêtes, un site web géré par le réseau de journalisme d'investigation du projet de signalement du crime organisé et de la corruption (Organised Crime and Corruption Reporting Project - OCCRP), indexe une base de données de registres mondiaux, où vous devriez pouvoir trouver l'autorité compétente dans votre région d'intérêt. Wikipédia propose également une liste exhaustive de registres d'entreprises dans le monde entier.
Capture d'écran de la page d'index d'Investigative Dashboard listant les sources publiques disponibles avec des données sur les entreprises du monde entier. Source : https://investigativedashboard.org/databases/
Tous les registres des sociétés ne sont pas entièrement en ligne - certains ne le sont pas du tout - et même s'ils le sont, les données de leurs sites web peuvent ne pas contenir de documents sources importants, comme les rapports annuels et les noms des membres de la SARL, des actionnaires, etc. Vous devrez peut-être appeler le bureau d'enregistrement en France), vous rendre en personne, demander à une personne de confiance de vous aider si les informations dont vous avez besoin doivent être obtenues dans une autre ville ou un autre pays hors de votre portée, ou même envoyer une demande de liberté d'information (FOI) lorsque des lois sur la liberté d'information sont en vigueur.
Conseil :
Ressources utiles sur l'accès à l'information publique
Alaveteli est un projet open source de MySociety qui aide à construire des plateformes en ligne où les citoyennes et citoyens peuvent faire des demandes de liberté d'information (FOI) aux autorités publiques et aux entreprises qui exercent des fonctions publiques (comme les entreprises d'utilité publique) de nombreux pays - voir la liste croissante des plateformes qu'il soutient. Bien que les demandes de liberté d'information n'aient pas pour effet d'obliger les entreprises privées à divulguer des informations, les autorités peuvent être amenées à divulguer des détails utiles si elles ont des contrats avec de telles entreprises (à moins qu'elles ne relèvent d'exemptions légales telles que les intérêts de sécurité nationale ou les détails privés de particuliers).
AccessInfo Europe est une organisation non gouvernementale qui défend et promeut le droit du public à l'information dans toute l'Europe et au-delà. En collaboration avec d'autres organisations, elle élabore également le classement international du droit à l'information (RTI) qui évalue les lois et les systèmes d'accès à l'information dans plus de 120 pays du monde entier. AccessInfo a également documenté les difficultés rencontrées pour obtenir des données sur la propriété des entreprises en Europe dans un rapport de 2016 intitulé "It's None of Your Business".
Le The Freedom of Information Advocates Network (FOIAnet) est un réseau international d'organisations et d'individus travaillant à promouvoir le droit d'accès à l'information. Il héberge également une collection de guides, de tutoriels, de bases de données et d'autres ressources utiles sur le sujet.
Il est important de connaître votre contexte et les sources de données pertinentes que vous pourriez (ou ne pourriez pas) trouver. Par exemple, si la société est constituée au Mexique, il est possible de vérifier en ligne ou de demander les documents de constitution pour savoir qui constitue la société et qui sont les actionnaires. Vous avez la même possibilité en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Roumanie et dans de nombreux autres pays.
De plus en plus de gouvernements publient en ligne les registres des sociétés, qui peuvent être obtenus gratuitement ou contre paiement, et vous pouvez souvent trouver de nombreuses informations de cette manière. Toutefois, dans de nombreux endroits, les registres des sociétés ne publient que des informations limitées, voire aucune, sur les actionnaires, mais contiennent des données sur les directeurs, les administrateurs, les secrétaires, etc. C'est également une piste à suivre pour commencer et pour rechercher d'autres connexions. C'est mieux que rien !
Conseil :
Si certaines (ou toutes, dans certains cas) informations sur les entreprises peuvent être obtenues gratuitement auprès des registres officiels, vous devrez peut-être aussi payer une redevance dans de nombreux cas, notamment si vous avez besoin de données historiques sur les anciens propriétaires, de rapports fiscaux historiques, etc. Dans certains pays, les journalistes et d'autres professionnels tels que les avocats peuvent obtenir ces données gratuitement. Vous pouvez donc éviter de devoir payer en établissant des contacts avec eux et en demandant l'aide d'une personne de confiance.
Que faire si je ne sais même pas où la société est enregistrée ?
Il existe un certain nombre de sources qui vous permettent de consulter les documents déposés par les entreprises dans plusieurs juridictions. En effectuant une recherche approfondie sur un plus grand nombre de plateformes et de bases de données, vous pourriez trouver suffisamment d'informations pour commencer à combler les lacunes. Voici plusieurs plateformes gratuites auxquelles vous pouvez facilement accéder, ainsi que certaines plateformes payantes souvent utilisées par les investigatrices et investigateurs (vous pouvez avoir accès à une bibliothèque, une université ou une organisation qui vous permet de les utiliser) :
OpenCorporates fournit un accès gratuit à plus de 180 millions d'enregistrements d'entreprises provenant de 127 juridictions, qu'il récupère, achète et indexe pour permettre des recherches par nom d'entreprise ou de personne (« dirigeant⋅e »). Il propose également des services payants plus avancés, mais les options gratuites seront plus que suffisantes pour vous permettre de démarrer. Il est utilisé par des journalistes, des militant⋅e⋅s et des chercheuses et chercheurs du monde entier pour suivre des données importantes telles que la propriété des entreprises, les connexions, les changements dans le temps.
Capture d'écran de la page de recherche des registres des sociétés d'OpenCorporates. Prise le 8 avril. Source : https://opencorporates.com/registers
L'outil Aleph du Projet de signalement du crime organisé et de la corruption (Organized Crime and Corruption Reporting Project) offre un accès gratuit à sa vaste base de données consultable qui contient plus de 200 millions d'enregistrements et de documents de recherche, y compris des ensembles de données, des dossiers d'enregistrement officiel des sociétés, des fuites et d'autres ressources indexées provenant de 233 pays et territoires. Le tableau de bord des investigations de l'OCCRP propose un index des registres des sociétés, des registres des tribunaux, des cadastres et d'autres ressources officielles disponibles gratuitement ou contre paiement.
Capture d'écran de l'outil Aleph de l'OCCRP. Prise le 8 avril. Source : https://aleph.occrp.org/
Le Consortium International pour le journalisme d'investigation (ICIJ) gère la base de données sur les fuites extraterritoriales, une ressource immense et gratuite de dossiers d'entreprises et d'autres documents utiles qui ont été révélés par des fuites importantes et des projets sur lesquels le groupe a travaillé, notamment les Paradise Papers, Panama Papers, Luxembourg Leaks, Bahamas Leaks, et d'autres enquêtes plus récentes. La base de données peut également être téléchargée afin que vous puissiez rechercher tout ce dont vous avez besoin sur votre propre ordinateur (mais assurez-vous que votre ordinateur peut traiter des ensembles de données volumineux, sinon il risque de devenir excessivement lent).
Capture d'écran de la base de données de l'ICIJ sur les fuites offshore. Prise le 8 avril. Source : https://offshoreleaks.icij.org/
Le Bureau van Dijk est un service payant qui couvre un grand nombre de pays. Il vous permet de faire des recherches sur plus de 300 millions d'entreprises dans certaines de ses bases de données, telles que Mint Global ou Orbis.
Lexis Nexis, une autre base de données payante, indexe également des informations provenant, entre autres, de registres d'entreprises, de dossiers judiciaires et de ressources provenant des médias.
Note: Mint Global, Orbis et Lexis Nexis sont des fournisseurs des ressources payantes qui offrent un essai gratuit limité (qu'il peut être utile d'essayer), mais les grandes bibliothèques et universités - en particulier celles qui ont des départements commerces et juridiques - dans de nombreux pays peuvent souvent avoir des abonnements et peuvent permettre au public d'accéder à ces informations dans leur établissement.
Obtenir des informations auprès de paradis fiscaux extraterritoriaux et de juridictions discrètes
Capture d'écran de l'article de l'ICIJ expliquant les juridictions offshore et les mises à jour de leur enquête dans le cadre des Papiers du Panama 2016. Prise le 8 avril. Source : https://www.icij.org/investigations/panama-papers/what-is-a-tax-haven-offshore-finance-explained/
En 2016, la publication de l'enquête de l'ICIJ sur les Panama Papers a révélé des informations sur la façon dont de puissants individus politiques et publics tels que des premiers ministres, des présidents et des membres de la famille royale maintenaient des comptes bancaires extraterritoriaux, des sociétés et d'autres actifs bien cachés aux yeux du public de leur pays. C'est un exemple très médiatisé de la façon dont l'argent circule dans des eaux troubles, alors que le manque de transparence incite à des activités criminelles. Mais les acteurs exposés par les Panama Papers et autres ne sont que la partie visible de l'iceberg ; l'industrie des sociétés extraterritoriales est énorme et c'est un secteur fascinant à étudier.
Certaines juridictions (pays, territoires) sont plus favorables que d'autres à l'enregistrement des entreprises et des actifs (yachts, art, immobilier, etc.) - généralement parce qu'elles exigent un impôt sur le revenu moins élevé (voire nul) et qu'elles assurent souvent un plus grand secret sur les propriétaires et les bénéficiaires des activités de la société. Cela signifie que les sociétés qui y sont immatriculées paient moins d'impôts ou n'en paient pas du tout pour leurs activités commerciales et que le système d'immatriculation des sociétés offre une forte protection de la vie privée et d'autres avantages aux personnes qui souhaitent ouvrir des comptes et des entreprises dans le pays ou le territoire. Ces lieux relèvent de ce que l'on appelle une juridiction extraterritoriale ou « paradis fiscal offshore », et ils peuvent être utilisés par des personnes qui pourraient avoir quelque chose à cacher.
Astuce:
Tous les paradis fiscaux extraterritoriaux ne gardent pas un niveau élevé de secret sur les sociétés qui y sont enregistrées, même si cela peut parfois être le cas. Des pays comme le Panama, Chypre, la Nouvelle-Zélande ou les Pays-Bas sont considérés comme des paradis fiscaux extraterritoriaux mais fournissent un bon niveau d'information sur les propriétaires des sociétés - bien que, comme beaucoup d'autres juridictions, ils facilitent également l'occultation des propriétaires réels en permettant à des mandataires ou des intermédiaires de déposer des documents d'enregistrement au nom des propriétaires réels, et servent ainsi de façade.
L'indice du secret financier développé par le Tax Justice Network (Réseau de justice fiscale) classe les juridictions en fonction de leur secret et de l'ampleur de leurs activités financières extraterritoriales, et fournit également des mises à jour et des rapports réguliers sur ce sujet.
Capture d'écran de l'Indice du secret financier 2020 / Réseau pour la justice fiscale. Prise le 8 avril. Source : https://fsi.taxjustice.no/index/top
Les registres des sociétés dans les juridictions discrètes gardent sous étroite surveillance les données sur les propriétaires effectifs et les actionnaires, en ne fournissant que des informations de base telles que la date et le lieu de constitution et l'agent de formation ou une société d'enregistrement. Ces derniers sont le plus souvent des consultants ou des agences qui permettent l'enregistrement des sociétés, représentent les véritables fondateurs devant les autorités locales et se chargent des formalités administratives. Ils peuvent souvent tout faire, depuis la présentation des déclarations fiscales et des rapports annuels jusqu'au fait d'agir en tant que directeurs des sociétés de leurs clients afin de dissimuler l'identité de leurs véritables propriétaires. À part cela, la plupart des agents n'ont pas d'actions ou d'intérêts majeurs dans les sociétés qu'ils aident à créer, même s'ils font une bonne affaire en facilitant des processus non transparents dans lesquels les véritables propriétaires sont difficiles à retrouver, voire pas du tout.
Exemple :
Quand il est devenu possible de dénoncer les empires extraterritoriaux
Bien avant que les Panama Papers ne révèlent l'ampleur mondiale de l'activité offshore, une gigantesque initiative de constitution extraterritoriale a été mise au jour par le Projet de signalement du crime organisé et de la corruption (OCCRP) en 2010 avec un projet d'investigation appelé Offshore Crime Inc, pour lequel les reportrices et reporters ont passé des années à relier les points et à suivre l'argent et les activités des entreprises au-delà des frontières. Il s'agissait également de la première grande investigation transfrontalière menée en Europe de l'Est, fruit d'une collaboration fructueuse entre des journalistes et d'autres groupes de la société civile, qui a permis de mettre au jour des flux d'argent illicites à grande échelle et a offert un aperçu unique des mécanismes de mise en place et de gestion de réseaux extraterritoriaux par l'intermédiaire d'agents dits « de constitution ».
Dans l'une de leurs conclusions, les chercheuses et chercheurs de l'OCCRP ont retracé plus de 2 500 entreprises extraterritoriales formées par la famille Taylor, basée en Nouvelle-Zélande, qui exploitait des sociétés d'enregistrement des entreprises depuis les années 1960. Un certain nombre des entreprises qu'ils ont aidées à créer ont été utilisées par des réseaux criminels russes et par le cartel de la drogue Sinaloa, basé au Mexique, ainsi que par le groupe militant musulman Hezbollah.
Capture d'écran du projet Offshore Crime Inc. du Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP). Prise le 8 avril. Source : https://www.reportingproject.net/offshore/
Une partie importante de l'investigation de l'OCCRP s'est appuyée sur des dossiers publics ouverts et gratuits, complétés par des entretiens avec des sources, des recherches de fond et quelques rapports d'infiltration. À la suite de ces rapports, le gouvernement néo-zélandais a fermé les entreprises des Taylors. Cependant, elles ont ensuite ressurgi dans d'autres endroits et ont continué à fonctionner comme à leur d'habitude. Les journalistes ont également continué à explorer ces nouvelles entreprises.
Il ne faut jamais supposer qu'une investigation réussie, quelle qu'en soit l'ampleur, mettra fin au processus initial de malversation. Il s'agit souvent d'un cheminement continu qui exige de la persévérance.
Les sociétés extraterritoriales sont en effet souvent utilisées pour masquer l'identité des propriétaires, blanchir de l'argent ou frauder le fisc. Mais beaucoup ne le font pas ; elles poursuivent simplement leurs activités, sans but caché.
Trouver des entreprises liées à une personne
Souvent, une partie de votre investigation vous mènera à trouver et à cartographier les entreprises associées à une personne en particulier. Cela peut être difficile, car les registres d'entreprises en ligne ne sont pas toujours consultables par le nom d'une personne (dans les registres, on les appelle souvent "officer" ou "nom du membre" (member name)).
Une bonne première étape serait de rechercher sur OpenCorporates.com, qui contient des informations sur plus de 200 millions d'agents dans plus de 120 juridictions. Bien que leurs données ne soient pas exhaustives, elles représentent le plus grand ensemble de données sur les directeurs disponibles dans le monde. Une fois que vous avez la liste des entreprises d'OpenCorporates qui sont associées à la personne qui vous intéresse, notez tous les autres dirigeants et les adresses liées à ces entreprises, ainsi que les juridictions dans lesquelles les entreprises sont situées.
Comme les données d'OpenCorporates ne sont probablement pas aussi récentes que les informations détenues dans les registres officiels de l'État (ils et elles récupèrent ou achètent des données régulièrement mais pas quotidiennement, de sorte que les changements ne sont jamais indexés en temps réel), vérifiez si les registres des sociétés des États où les autres sociétés de la personne concernée sont constituées vous permettent de faire une recherche par nom de dirigeant. Si c'est le cas, effectuez une recherche inversée par agent dans ces juridictions. Une recherche inversée est une recherche de données par un champ autre que celui par lequel ces données sont habituellement cataloguées. Par exemple, les annuaires téléphoniques sont généralement imprimés pour permettre une recherche par nom, mais un annuaire téléphonique inversé permet de faire des recherches par numéro de téléphone. Pour savoir à quelles entreprises une personne peut être liée, il peut être nécessaire de consulter les registres des entreprises (généralement catalogués par nom d'entreprise) par le nom des dirigeants ou des cadres (de nombreux registres le permettent, mais pas tous).
Note :
OpenCorporates.com vous oblige à vous enregistrer avant de pouvoir effectuer une recherche par adresse. L'inscription est gratuite, mais la recherche inverse d'adresse est difficile à trouver. Après vous être connecté, sélectionnez le "officers radio button" et cliquez sur "search" (la barre de recherche peut être vide). Sur la page résultante, cliquez sur "advanced options" et sélectionnez "adress".
Capture d'écran de l'option de recherche d'adresse d'OpenCorporates, nécessite la création d'un compte gratuit et une connexion, voir ci-dessus. Prise le 8 avril. Source : https://opencorporates.com/
OpenCorporates a également accès aux journaux officiels, qui peuvent contenir des informations non encore déposées au registre, comme les changements de noms des administrateurs ou les rapports sur les assemblées des actionnaires et les décisions du conseil d'administration.
En outre, recherchez les noms de la ou des personnes qui vous intéressent et ceux des autres directeurs de la société dans l'outil Aleph de l'OCCRP et dans la base de données Offshore Leaks de l'ICIJ. Vous finirez par effectuer plusieurs cycles de recherche dans plusieurs bases de données et registres officiels, cependant c'est ce qui vous permet de combler les lacunes de telle ou telle base de données. C'est ce que font les investigatrices et investigateurs au quotidien, et c'est ce qui renforce vos preuves de corrélations, de propriété et, en fin de compte, vous aide à relier et à vérifier vos données et hypothèses provenant de sources multiples. L'idée ici est d'élargir votre cercle d'investigation aux personnes et aux adresses directement liées à l'objet de votre enquête.
Faites attention : à moins que vous ne vous heurtiez à un mur plus tard dans votre investigation et que vous ne souhaitiez y revenir, ne vous dispersez pas trop et ne vous surchargez pas en poursuivant des pistes possibles qui vous éloignent de l'objectif principal.
Vous devez également effectuer une recherche inversée dans les adresses des bureaux figurant dans les documents de l'entreprise. Il peut y avoir plusieurs adresses dans les documents de constitution : l'adresse de l'« agent agréé pour la signature des actes de procédure » (l'adresse à laquelle vous enverriez une injonction ou une citation à comparaître), le « siège principal » ou simplement une « adresse postale ». Recherchez d'abord l'adresse dans un moteur de recherche. Le fait qu'une société indique une adresse dans ses documents de constitution ne signifie pas qu'elle exerce réellement ses activités à partir de cette adresse, ni que cette adresse existe réellement (les fausses adresses sont parfois enregistrées par ceux qui veulent dissimuler leurs activités). Par exemple, un immeuble de bureaux de deux étages à Wilmington, dans le Delaware, figure dans les documents de constitution de plus de 300 000 sociétés, dont la moitié des sociétés du Fortune 500. Ces sociétés font appel à une société appelée CT Corporation, qui perçoit de petites sommes pour s'occuper de la création et de la conformité des sociétés. Si vous voyez une adresse abritant des centaines ou des milliers d'autres sociétés, essayez de rechercher l'adresse dans la base de données Aleph de l'OCCRP et dans OpenCorporates pour voir si elle a déjà fait l'objet d'une enquête et si elle est liée à des questions controversées.
Astuce : Trouver les entreprises des personnes dans les déclarations de patrimoine et les divulgations financières personnelles
Si votre sujet est un homme politique ou un fonctionnaire, vous pouvez effectuer des recherches dans leurs déclarations de patrimoine ou leurs antécédents financiers personnels. Dans de nombreux pays, États et provinces, les élus, les ministres de haut niveau et les personnes nommées à des postes politiques, ainsi que les candidat⋅e⋅s à des fonctions électives, sont tenus de déposer des déclarations de situation financière. Ces documents, également appelés déclarations de patrimoine ou « déclarations d'intérêt économique », décrivent les actifs (généralement des actions ou des participations dans une société), les revenus et les dettes du déclarant et de son conjoint.
Si le sujet de votre investigation est ou a été un homme politique, un ministre ou un candidat à une fonction élective, ou est ou a été marié à un homme politique, un ministre ou un candidat à une fonction élective, assurez-vous de vérifier s'il était actif dans une juridiction qui exige une déclaration de patrimoine.
Que se passe-t-il si je tombe sur une adresse de boîte postale ?
Souvent, les entreprises et les particuliers choisissent de fournir une boîte postale (PO Box) comme point de contact postal. Bien que cela puisse constituer un niveau de couverture décente pour les particuliers, il est souvent possible pour une personne qui cherche de découvrir l'adresse d'une boîte postale d'entreprise. Aux États-Unis, le bureau de poste divulguera le nom d'un abonné à une boîte postale, à condition que celle-ci soit enregistrée au nom d'une société. Cette information est plus facile à obtenir en appelant le bureau de poste où se trouve la boîte postale et en demandant le nom de l'« agent de la boîte postale ». Vous pouvez essayer de demander à l'agent de la boîte postale si la boîte est enregistrée au nom d'une société, et lui demander le nom, si c'est le cas. Si cela ne fonctionne pas, et en fonction de la juridiction, vous pouvez essayer d'envoyer une demande de liberté d'information (FOI) à la personne en charge de la poste en demandant les mêmes informations. Cela ne fonctionne pas aussi bien pour les boîtes aux lettres privées ("PBMs en anglais") telles que celles proposées par UPS et Mail Boxes, etc. qui sont tenues de déposer ces informations auprès du bureau de poste, mais sont souvent moins au courant des réglementations de la poste.
Trucs et astuces :
Aux États-Unis, le Nonprofit Explorer de ProPublica vous permet également de rechercher les personnes qui siègent au conseil d'administration d'organisations à but non lucratif basées aux États-Unis.
Des sources commerciales payantes peuvent fournir des informations sur les entreprises dans plusieurs juridictions. Ces services, tels que le Bureau Van Dijk, LexisNexis, Westlaw, et Dun & Bradstreet peuvent être d'un coût prohibitif pour les investigations de citoyennes et citoyens, cependant elles peuvent être accessibles gratuitement par l'intermédiaire de votre bibliothèque locale ou de votre université. Ils proposent également des essais gratuits pour une utilisation limitée.
N'oubliez pas de vérifier si les sociétés sont enregistrées au nom d'un e conjoint e ou d'autres proches parents ! Vous pouvez facilement manquer une découverte importante si vous ne vérifiez pas quelles sont les entreprises enregistrées au nom des conjoints de la personne qui vous intéresse (par exemple, si vous cherchez les entreprises liées à un député, essayez de chercher si son ou sa conjointe, ses enfants ou d'autres proches parents en sont propriétaires et s'il n'y a pas des avantages masqués dont le député pourrait bénéficier.)
Essayez de rechercher les numéros de téléphone et de fax de l'entreprise qui vous intéresse. Sont-elles liées à d'autres entreprises ?
Rassembler des informations générales sur une entreprise
Le fait de relier un individu particulier à une certaine entreprise est rarement, voire jamais, une découverte notable dans la recherche d'investigation. L'histoire convaincante réside dans les actes de l'entreprise, ses interactions avec les consommateurs, les régulateurs, les concurrents, les politiciens, les droits humains ou de l'environnement. Pour investiguer sur une entreprise, vous devez d'abord comprendre, à un niveau élémentaire, ce que fait cette entreprise :
Quelle est la logique de l'industrie dans laquelle elle opère ?
Qui sont ses concurrents ?
Que fabriquent-ils ?
De quels intrants/ressources l'entreprise a-t-elle besoin pour créer son produit, que ce soit sous forme de matières premières, de compétences des travailleuses et travailleurs ou d'approbation politique ?
Il peut être difficile d'arriver à cette compréhension, surtout si l'entreprise fait partie d'une industrie complexe, opaque ou tout simplement inconnue. Voici quelques étapes et conseils qui peuvent vous aider :
Consultez le site web de l'entreprise
Cela semble élémentaire, mais vous seriez surpris⋅e de voir tout ce que cela peut révéler parfois. Les documents écrits par les employé⋅e⋅s d'une entreprise sur cette même entreprise sont probablement teintés de partialité, mais ils constituent également une bonne source pour comprendre comment une entreprise se perçoit. Le site web d'une entreprise est une bonne source pour commencer. Pour les sociétés cotées en bourse, leurs documents réglementaires peuvent inclure des informations supplémentaires sur la manière dont elles envisagent la croissance de leur entreprise, ainsi que sur les risques auxquels elles sont confrontées.
Effectuer une recherche d'informations
Les reportages peuvent fournir des informations précieuses sur les activités d'une entreprise. Vous pouvez utiliser un service gratuit comme Google News ou un service payant comme Lexis-Nexis (qui peut être disponible via une université ou une bibliothèque locale). En outre, l'Internet Archive devrait être une ressource permanente dans vos investigations, car elle permet de faire des recherches en texte intégral dans des millions de textes et de sous-titres de télévision. Lisez également notre guide détaillé sur la recherche et l'archivage de contenu en ligne dans ce kit.
Capture d'écran depuis Internet Archive. Prise le 8 avril. Source : https://archive.org/
Rechercher des rapports d'analystes
Les gestionnaires d'investissement et les banquiers ont le même problème que vous : ils doivent comprendre comment une entreprise ou un secteur fonctionne sans nécessairement avoir beaucoup de connaissances préalables. Les rapports d'analyse proposent des évaluations des risques, des forces et des opportunités de l'entreprise. Bien entendu, ils ne sont pas disponibles pour toutes les petites entreprises, mais plutôt pour les plus grandes et celles qui sont cotées en bourse. Yahoo Finance est une plateforme d'index accessible où vous pouvez rechercher de tels rapports et des informations connexes. D'autres agrégateurs d'informations (pour la plupart payants) sont Reuters, Nasdaq et Wall Street Journal Markets. Les écoles de commerce et les bibliothèques universitaires ont souvent accès à ces bases de données et à de nombreuses autres. N'hésitez pas à leur demander d'y accéder chaque fois que cela est possible, mais prenez garde à ne pas divulguer d'informations sensibles sur vos recherches.
Écoutez ce que disent les parties prenantes et les autres acteurs du marché
Les employé⋅e⋅s, les syndicats, les concurrents et les anciens employés peuvent tous avoir un point de vue précieux (même s'il est biaisé) sur l'entreprise qui vous intéresse. Établir une conversation avec eux peut s'avérer difficile. Certains grands employeurs disposent de forums en ligne pour leurs employés (par exemple, BrownCafe est le forum non officiel pour les employés d'UPS), et les sites d'évaluation des emplois et des employés comme Glassdoor peuvent fournir de modestes informations.
Examen de litiges
Il existe rarement une source d'information sur les entreprises plus franches que les allégations et les documents déposés dans le cadre de procédures judiciaires. Selon la juridiction, les registres des tribunaux et les informations sur les dépôts peuvent ou non être accessibles au public. Dans les juridictions où ces informations peuvent être récupérées, il est souvent intéressant de faire une recherche sur le nom de l'entreprise ou sur les noms des personnes d'intérêt pour essayer de comprendre leurs activités. Pour en savoir plus, voir la section Où vérifier les détenteurs bénéficiaires.
Note :
Outre ce qui précède, vous pouvez également rechercher et examiner d'autres sources possibles telles que les rapports de plaintes de consommatrices et consommateurs, les rapports sur la responsabilité sociale des entreprises, les rapports sur l'impact environnemental ou les bases de données sur les marchés publics, entre autres.
Identification des détenteurs bénéficiaires
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Dans ce contexte, une détentrice ou un détenteur bénéficiaire est la personne qui bénéficie financièrement d'une société, qu'elle ait ou non un titre juridique ou la propriété de cette société. Notez que l'expression « détenteur bénéficiaire » peut avoir d'autres définitions dans divers contextes et lois.
La raison pour laquelle cela est très important est que la détentrice, détenteur bénéficiaire est LA personne ou le groupe de personnes que vous voudrez identifier lors de l'investigation sur des questions liées aux entreprises. Il est essentiel de savoir qui bénéficie d'une transaction ou d'un lien pour comprendre les réseaux de décisions, d'influence, d'activités illicites et d'autres facteurs sur lesquels vous pouvez investiguer.
Où vérifier la présence de bénéficiaires effectifs
Certaines juridictions ont des lois qui exigent la divulgation des bénéficiaires effectifs. Au Royaume-Uni, les bénéficiaires effectifs (appelés « personnes exerçant un contrôle significatif ») sont tenus de s'inscrire auprès de la Companies House, le bureau d'enregistrement des sociétés du Royaume-Uni, qui est libre d'effectuer des recherches et d'utiliser les données et n'exige pas d'inscription de compte pour se connecter. Cette exigence s'étend aux sociétés mères britanniques de filiales étrangères.
Au Mexique, par exemple, les entreprises sont également tenues de s'inscrire au Registro Público de la Propiedad (registre public de la propriété) qui dispose d'une base de données numérique. Il est possible de l'utiliser (partiellement gratuitement) en s'inscrivant avec une adresse électronique.
Même lorsque la propriété effective n'est pas accessible au public pour toutes les entreprises d'une juridiction, il est parfois possible de découvrir l'identité des bénéficiaires effectifs dans des secteurs ou des circonstances particulières. Mais cela peut nécessiter un certain travail. Considérez ce qui suit :
L'entreprise a-t-elle créé un registre public qui répertorie ou indique son véritable propriétaire ?
Parfois, une interaction avec un autre organisme public peut faire sortir de l'ombre même la plus louche des entreprises. Posséder des actifs, payer des impôts, demander un permis de construire et entrer dans des industries ou des activités réglementées nécessitent souvent qu'un véritable humain signe des documents au nom d'une société. Bien que des avocats et des personnes désignées (personnes chargées de représenter ou de signer au nom d'un bénéficiaire réel) puissent être nommés pour remplir cette fonction, leur identité peut vous aider à vous rapprocher du nom du véritable propriétaire. Parfois, la ou les personnes signataires peuvent même être les véritables bénéficiaires effectifs.
L'entreprise possède-t-elle des biens immobiliers ?
Dans la plupart des juridictions, les biens personnels sont à la fois taxés et enregistrés, et ces informations sont accessibles au public ou peuvent être demandées. Portez une attention particulière aux signataires des documents de propriété, ainsi qu'à l'adresse à laquelle les factures fiscales sont envoyées. Il peut être difficile de trouver des biens immobiliers. Les registres de propriété sont souvent numérisés.
Par exemple, lorsque l'ancien PDG d'Aramark Corporation, Joseph Neubauer, a acheté un condominium de Manhattan d'une valeur de 20,8 millions de dollars, il a décidé de faire appel à une société à responsabilité limitée non membre en tant que propriétaire réel, et a fait signer les documents d'achat par un avocat. Mais une demande de permis de construire, déposée pour rénover l'appartement nouvellement acheté, mentionne la femme de M. Neubauer, Jeanette Lerman-Neubauer, comme propriétaire du logement.
Le dossier de constitution ou tout autre document mentionne-t-il une adresse, un numéro de téléphone ou d'autres informations nouvelles ?
Suivre ces miettes de pain est essentiel pour découvrir les ayants droit. Par exemple, lorsque des journalistes et des militant⋅e⋅s pour l'annulation de la dette de Porto Rico ont eu du mal à trouver les véritables propriétaires de Decagon Holdings LLC - un sombre moyen de l'entreprise utilisé pour investir dans la dette portoricaine, ils ont commencé à chercher d'autres documents qui mentionnaient la société. Avec un enregistrement dans l'État américain du Delaware et aucune présence en ligne, les investigatrices et investigateurs n'avaient pas loin à chercher avant de tomber sur une adresse à Boston, aux États-Unis, dans un dossier de faillite. L'adresse s'est avérée être le cabinet d'avocats Ropes & Gray, et un associé de ce cabinet avait auparavant travaillé avec un fonds spéculatif du Massachusetts appelé Baupost Group. Un appel téléphonique à Baupost a confirmé que Decagon Holdings LLC était leur filiale.
L'entreprise est-elle engagée dans un secteur qui exige la divulgation de la propriété bénéficiaire ?
Aux États-Unis, par exemple, les autorités de délivrance des licences d'alcool et les autorités de réglementation des jeux de casino exigent souvent la divulgation des véritables propriétaires et investisseurs d'une entreprise.
En outre, les membres de l'Initiative pour la transparence des industries extractives se sont engagés à identifier les propriétaires effectifs des entreprises ayant des licences ou des contrats « pétroliers, gaziers ou miniers » dans leur pays d'ici 2020.
La société, ou une de ses filiales, est-elle située dans une juridiction où le secret des affaires est respecté ?
Pour les sociétés constituées dans des paradis fiscaux (offshores) et des juridictions discrètes, assurez-vous de consulter la base de données de l'ICIJ sur les fuites offshore, qui comprend les données divulguées sur la constitution et la propriété effective, provenant de quatre caches distinctes de documents de constitution provenant d'une brèche.
L'entreprise était-elle partie prenante dans un procès ?
Si vous ne connaissez pas le véritable propriétaire effectif d'une société, un ancien employé, un créancier ou même un concurrent peut le connaître et peut avoir divulgué ces informations dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est donc utile de vérifier dans les dossiers des tribunaux si l'entreprise qui vous intéresse a pu être impliquée ou mentionnée.
Si vous parvenez à trouver une procédure judiciaire contre la société qui vous intéresse, vous risquez de vous heurter à des obstacles pour obtenir les documents de fonds, tels que la plainte, les pièces à conviction et les transcriptions du tribunal. Dans de nombreux endroits, ces documents ne sont pas disponibles en ligne et doivent être récupérés soit en se rendant dans un palais de justice, soit en employant un⋅e "court runner" (une personne qui fournit des services d'obtention de documents judiciaires) pour le faire en votre nom. Dans une grande partie du monde, l'accès aux procédures judiciaires est couvert par les lois sur la protection de la vie privée, et il n'est pas toujours possible de consulter les contenus des plaintes dans les affaires civiles, mais cela vaut certainement la peine d'essayer.
Astuce:
L'accès aux dossiers des tribunaux
Aux États-Unis, les dossiers et les dépôts des affaires fédérales sont disponibles dans la base de données juridiques PACER - Public Access to Court Electronic Records. Alors que le PACER exige un compte et des frais pour les recherches et les enregistrements (les frais totalisant moins de 15 $/trimestre sont supprimés), le projet RECAP permet d'accéder gratuitement à de nombreux dossiers des tribunaux fédéraux par l'intermédiaire de CourtListener.com.
En outre, la base de données Aleph du projet de signalement du crime organisé et de la corruption (OCCRP) indexe les informations qu'elle recueille sur les procédures pénales dans le monde entier.
Établir le profil d'une entreprise
L'établissement d'un profil d'entreprise est un bon moyen d'organiser les informations que vous avez recueillies. Comme vous l'avez lu dans la section précédente, vous pouvez trouver de nombreux détails sur une entreprise en recherchant ses documents officiels, sa présence publique et ses activités dans un ensemble varié de ressources, de documents, de médias et de rapports accessibles au public, entre autres.
Au cours de votre investigation, l'ensemble des informations que vous devez vous efforcer de collecter et d'indexer pour une entreprise comprendra autant que possible les éléments de la liste ci-dessous.
Nom légal : Attention, de nombreuses entreprises utilisent un nom de marque qui diffère du nom légal que vous trouverez dans les registres officiels ; il se peut aussi qu'elles aient changé de nom par le passé.
Date et lieu de constitution : Vous saurez ainsi quand elles ont été enregistrées et quelle est leur juridiction légale, ainsi que d'autres informations utiles, comme l'obligation ou non de déposer un rapport annuel et le lieu où il doit être déposé (c'est-à-dire au registre des sociétés, à l'autorité fiscale, etc.), le type d'informations qu'elles doivent divulguer dans des rapports, la manière dont leur marché respectif est réglementé (ou pas réglementé du tout, c'est-à-dire laissant la place au manque de transparence et à la corruption).
Numéro d'enregistrement : Il s'agit de l'identification de l'entreprise, un numéro unique (ou une série de chiffres et de lettres) que vous devrez connaître si vous effectuez des recherches dans d'autres bases de données de l'entreprise, dans les dossiers des tribunaux, etc.
Adresse enregistrée : C'est généralement là qu'elles reçoivent le courrier légal/officiel et qu'ils figurent sur les documents officiels d'enregistrement. Il ne s'agit pas nécessairement de leur siège ou de leur lieu de production et d'activité régulière (bien que cela puisse être le cas dans certains cas), il peut simplement s'agir d'une boîte postale.
Adresse professionnelle : Il s'agit de l'endroit où l'entreprise est située, où elle mène des activités avec des clients, reçoit du courrier de clients, de partenaires, etc.
Type de société : par exemple, société à responsabilité limitée, sociétés commanditaire, sociétés par actions, marchés boursiers, etc. Cela vous permet de savoir à quelles lois elles sont soumises, comment elles sont gérées, quels sont les droits et les obligations de l'entreprise et de ses actionnaires et bénéficiaires.
Activités commerciales enregistrées : Ce que fait l'entreprise, son modèle d'entreprise, ses activités, etc.
Société mère : Il s'agit de la personne qui possède la société qui vous intéresse, il peut s'agir d'une autre société.
Adresses enregistrées et professionnelles de la société mère : Cela est toujours utile pour comprendre l'état de droit de leurs activités, la juridiction dans laquelle elles opèrent, etc.
Filiales : Quelles sont les autres entreprises que possède la société qui vous intéresse.
Propriétaires bénéficiaires : Les personnes qui, en fin de compte, possèdent les activités commerciales et les revenus et en tirent profit.
Conseil d'administration : Groupe de personnes qui prennent des décisions au nom des actionnaires, supervisent l'entreprise, décident et approuvent les politiques, les objectifs et les stratégies. Ils ne participent pas directement aux activités quotidiennes, mais ils supervisent ceux qui le font. Leurs tâches peuvent consister à embaucher et à licencier des cadres supérieurs, à établir des politiques de dividendes et de rémunération des cadres, etc.
Pouvoir de vote : Qui a le droit de vote lors des réunions du conseil d'administration.
Pouvoir de parole : Qui a voix au chapitre dans les réunions du conseil d'administration, qui écoute-t-il (cela peut être formel ou parfois informel).
Les membres importants du personnel : directeurs, directrices et gestionnaires chargé⋅e⋅s des finances, des ressources humaines, des investissements, de la production, etc. Ces informations peuvent parfois devenir de bonnes sources et valent la peine d'être observées si vous manquez d'informations essentielles sur les activités ou la propriété d'une entreprise.
Investissements et partenariats commerciaux : c'est-à-dire s'ils participent à des entreprises communes, des projets d'associations public-privé, etc.. Le site web WhaleWisdom.com - gratuit uniquement pour un usage limité - vous permet de rechercher soit des investisseurs, soit des sociétés cotées en bourse, et vous permet de trier par pourcentage de propriété. Il convient de noter qu'une part importante de toutes les actions publiques est détenue par des « investisseurs passifs », tels que les fonds indiciels, les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse ("ETF"), qui ne participent généralement pas activement aux décisions et à la gouvernance des entreprises.
Clients : Qui sont les principaux utilisateurs et/ou bénéficiaires de leurs activités, services et produits ; qui leur achète quoi et sur la base de quels types d'accords (peut être particulièrement pertinent si elles ont des clients gouvernementaux ou si vous recherchez des connexions et des flux d'argent controversés).
Fournisseurs : à qui s'adressent-elles et quoi (services, produits, fournitures, etc.), sur quels types d'accords (là encore, il faut examiner à quoi et à qui les fournisseurs sont affiliés si vous cherchez à établir des liens avec le gouvernement, les hommes politiques, leurs entreprises ou les gens).
Concurrents : Avec qui se partage-t-il le "marché", y a-t-il une concurrence féroce, sont-ils seuls - comment cela influence-t-il leurs activités.
Responsabilité sociale ou activités philanthropiques : De nombreuses entreprises et/ou de riches entrepreneurs créent des fondations et soutiennent des causes philanthropiques auxquelles leurs dirigeant⋅e⋅s ou leurs actionnaires croient ou qu'ils et elles considèrent comme bénéfiques pour leur image publique. Il est utile de savoir comment ces activités fonctionnent et comment elles sont liées à l'entreprise, d'autant plus que les sociétés utilisent souvent des fondations pour canaliser les bénéfices qu'elles veulent éviter de payer des impôts.
Rapports annuels : Cela comprend tout ce que vous pouvez collecter : rapports financiers, rapports d'activité, déclarations fiscales, rapports sur la responsabilité sociale des entreprises, rapports d'audit, rapports de marché réalisés par des analystes, etc. Ils vous aideront tous à dresser un tableau plus complet de la santé financière d'une entreprise, de son actif et de son passif, de ses pertes et de ses gains, de son évolution dans le temps, de ses points faibles, etc. Vous pouvez trouver de nombreux documents de ce type en ligne dans les registres nationaux ou agrégés par les nombreuses bases de données et sites web que nous avons mentionnés ici.
Arborescence d'entreprise : Représentation visuelle de l'ensemble de la chaîne des sociétés mères et des filiales, qui vous aidera à déchiffrer le labyrinthe s'il y a trop de connexions ou si elles sont trop alambiquées. Dans certains cas, vous pouvez trouver un arbre tout prêt si vous utilisez des bases de données ou des services de visualisation qui incluent ce type de cartographie ; dans d'autres cas, vous devrez le faire vous-même en dessinant ou en utilisant les logiciels de visualisation disponibles.
Le profilage et la cartographie de vos acteurs initiaux de cette manière vous aide à le découvrir :
les entreprises et les personnes que vous connaissez déjà, et les informations dont vous disposez déjà,
les entreprises et les personnes sur lesquelles vous devez vous renseigner,
les informations sur les entreprises et les personnes dont vous ne savez rien,
les nouvelles entreprises et personnes que vous ne connaissiez pas et qui apparaissent comme des acteurs intéressants que vous devez étudier plus avant, etc.
Capture d'écran de la plateforme Visual Investigative Scenarios (VIS) : https://vis.occrp.org/ - un outil gratuit de visualisation des données développé et maintenu par le Projet de rapport sur le crime organisé et la corruption (OCCRP) et conçu pour aider les chercheurs, chercheuses, les journalistes, les militant⋅e⋅s et autres à cartographier des réseaux d'affaires complexes. Il est facile à apprendre et à utiliser, nécessite la création d'un compte avec votre adresse électronique, et vous pouvez utiliser le VIS en toute confiance pour cartographier les connexions initiales entre votre entreprise et les personnes à mesure que vous développez vos recherches.
Astuce :
La première étape consiste à dresser la liste de tous les acteurs possibles que vous pourriez avoir besoin de découvrir pour poursuivre votre investigation. Une carte des acteurs sera utile pour comprendre les jeux d'influences dans différents contextes, que ce soit à l'intérieur de l'entreprise - comme les personnes qui la gèrent et la contrôlent, les filiales, etc. ou à l'extérieur de l'entreprise - comme la connaissance de son domaine d'activité, ses relations d'affaires, son activité de lobbying, etc.
Même si vous n'êtes intéressé⋅e que par une information spécifique - tels que les actionnaires d'une société ou le directeur d'un bureau local que vous pensez être à blâmer pour des actes répréhensibles - il y a toute une série des informations qui peuvent s'avérer utiles et pertinentes d'une manière que vous ne pouvez pas imaginer au départ. Les problèmes surviennent rarement isolés et les décisions au sein d'une entreprise sont souvent le résultat de facteurs d'influence et des chaînes de prise de décision.
Bien entendu, une fois que vous aurez fait cet examen de base, vous devrez aller plus loin et examiner les questions réelles que vous étiez initialement déterminé à poursuivre.
Avertissement:
Chaque fois que vous pensez être prêt à désigner publiquement une entreprise comme responsable d'une action, ou une personne dont les intérêts sont à l'origine des actions controversées d'une entreprise, assurez-vous d'avoir toutes les preuves documentées à portée de main.
Ne sautez pas aux conclusions des déclarations publiques avant d'avoir vérifié plusieurs fois vos constatations.
Réfléchissez également à l'utilité et à la signification de ce que vous avez découvert pour d'autres acteurs et actrices qui pourraient approfondir les questions et avec lesquels vous pouvez établir un bon niveau de confiance, comme les journalistes, les ONG, les groupes de défense, etc.
La collaboration est essentielle et travailler seul⋅e lorsque l'on investigue sur des entreprises et des personnes qui leur sont liées est rarement une bonne idée.
Il est difficile de traiter avec les entreprises et les intérêts de ceux qui les soutiennent, et vous pouvez être confronté⋅e à des risques juridiques, de réputation et autres lorsque vous rendez une allégation publique.
Liens formels et informels
N'oubliez pas que les entreprises sont faites de personnes et dirigées par des personnes. L'une des choses les plus importantes au cours du processus d'investigation est donc de concentrer vos ressources sur l'identification des personnes qui pourraient vous intéresser. Parfois, vous commencerez vos recherches avec une seule personne, puis vous remonterez la chaîne jusqu'à une entreprise et/ou des connexions multiples d'entreprises et de personnes. D'autres fois, vous devrez partir de grandes entreprises et essayer d'aller plus loin dans leur fonctionnement interne à travers plusieurs (parfois des dizaines, d'autres fois des centaines) sous-entités et encore plus loin pour connaître les personnes qui sont influentes dans ce micro-univers. Si vous finissez par le faire avec plusieurs entreprises et réseaux d'entreprises qui vous intéressent, vous pouvez découvrir si et comment ils peuvent être liés - de manière formelle ou informelle.
Un bon exemple hypothétique serait de savoir où M. Green (haut fonctionnaire du bureau des impôts) a fait ses études, de quelle promotion universitaire il faisait partie et qui étaient ses camarades de classe. Vous découvrirez ainsi qu'il n'audite pas certaines entreprises d'un dénommé M. Blue qui a fréquenté la même université, dans la même génération ou la même classe. C'est pourquoi la cartographie des liens informels est aussi importante que les documents officiels de l'entreprise que vous pouvez obtenir au cours d'une investigation.
Exemple :
Enquêter sur les entreprises dans le cadre de « mégaprojets » - comment d'autres l'ont fait.
Parfois, vous pouvez être intrigué⋅e⋅s par un projet spécifique financé par une entreprise qui est exposé pour ses violations des droits humains, comme les projets d'énergie éolienne, la construction de barrages, etc. Ce type d'activité d'entreprise relève du concept de mégaprojets
des développements qui nécessitent beaucoup de ressources, telles que l'eau, la terre et le travail humain, sur une longue période de temps.
En raison de leur taille, les mégaprojets ont des répercussions environnementales et sociopolitiques massives. Les étudier est une tâche complexe et souvent difficile qui ne doit pas être réalisée seule. Dans la plupart des cas, ce travail est entrepris par des journalistes, des ONG et des communautés entières de citoyennes et citoyens et de professionnel⋅le⋅s.
Pour avoir un exemple de ce qu'il faut pour faire un tel travail, nous suggérons de regarder les investigations menées par le groupe civique latino-américain PODER sur deux mégaprojets au Mexique : un nouvel aéroport à Mexico et un projet d'énergie éolienne à Oaxaca.
Capture d'écran du sit web de PODER : https://www.projectpoder.org/es/
Le concept de mégaprojet permet de décrire le pillage des ressources qui se produit dans le monde entier. Il nous permet de voir comment les décisions gouvernementales profitent aux intérêts privés malgré le préjudice causé au bien public.
D'un point de vue méthodologique, lorsque vous investiguez sur un mégaprojet, vous devez non seulement examiner la société détentrice de la concession (par exemple, une mine ou la construction d'un aéroport), mais aussi toutes les sociétés impliquées dans la chaîne d'approvisionnement du projet. Vous voudrez connaître les filiales, la société mère, les investisseurs, etc. En d'autres termes, vous voudrez connaître chaque aspect du projet et savoir qui fournit cet aspect. Cela vous donnera une image plus complète des entreprises et des personnes engagées dans le projet et vous permettra d'établir des liens entre elles. C'est ce que l'on appelle souvent le power mapping, c'est-à-dire comprendre qui est impliqué dans la prise de décision d'un projet à travers toutes ses différentes couches et dimensions.
Même si les grandes entreprises semblent souvent capables d'acheter et de construire n'importe quoi, la plupart du temps, elles ne le sont pas. Elles ont besoin d'investisseurs pour financer leurs grands projets. Vous devez donc découvrir qui donne de l'argent pour financer le projet sur lequel vous investiguez. Les entreprises sont tenues de révéler à leurs investisseurs des informations complètes sur les projets sur lesquels elles travaillent. Toutefois, cette pratique dépend des exigences légales imposées par les différentes juridictions et peut varier d'un pays à l'autre. Par exemple, des chercheuses et chercheurs du PODER ont découvert que la société Almaden Minerals Ltd. (cotée en tant que "AAU" à la bourse américaine NYSE-NYSE MKT, et en tant que "AMM" à la bourse de Toronto-TSX) mentait à ses investisseurs dans ses rapports annuels concernant un projet minier à Puebla, au Mexique. Ils ont donc organisé une campagne pour contacter les investisseurs du projet et les informer que l'entreprise violait les droits humains dans la communauté où le projet était développé.
Lorsque vous investiguez sur une entreprise qui fait partie d'un certain projet (mégaprojet ou non), il est important de se rappeler que vous recherchez les personnes intéressées par la réalisation de ce projet. Les entreprises sont des entités juridiques dotées de certains droits, mais ces entreprises sont dirigées par des personnes, et ces personnes ont des noms et des intérêts. Les personnes ayant un titre professionnel, comme les directeurs exécutifs, les actionnaires ou les membres du conseil d'administration, sont quelques-unes des personnes que vous devez examiner, mais pas les seules. Il est important de le reconnaître afin de comprendre le but de votre recherche.
Vous êtes arrivé⋅e⋅s ici, quelle est la prochaine étape ?
Si vous êtes arrivé⋅e⋅s ici et que vous avez tout lu, vous avez fait bien plus que beaucoup d'autres personnes. Vous avez probablement compris que nous avons à peine effleuré la surface de ce qu'il faut pour commencer à investiguer sur les entreprises et les activités qui y sont liées. Sachez cependant qu'il s'agit d'une étape considérable car beaucoup d'entre nous n'arrivent jamais à ce stade de savoir quel est un bon point de départ, quelles sont les ressources gratuites et accessibles, et quels types de questions nous devrions poser pour guider notre processus de collecte d'informations. La surface que nous avons grattée ici est épaisse et il faut une bonne dose de détermination, de curiosité et parfois d'imagination (nous aimons appeler cela « une vision latérale ») pour commencer à cartographier tous les détails que vous obtiendrez depuis des méthodes et des ressources que nous avons expliquées ici. Faites l'effort supplémentaire de vérifier et de lire également les guides et les ressources de données supplémentaires que nous avons énumérés à la fin de cette section, ils ouvriront de nouvelles voies de recherche et révéleront comment d'autres ont commencé et progressé dans ce domaine.
Commencez, posez-vous des questions que vous avez toujours voulu explorer, testez les outils et les ressources ici et voyez où ils vous mènent. Envoyez-nous vos commentaires via ce site web et faites-nous savoir où cette introduction de base vous mène et quelles questions et connaissances vous aimeriez que nous explorions ensemble ensuite. Ce sujet particulier est destiné à être développé ici et amélioré en fonction de vos réactions et de vos besoins, car ce domaine d'investigation des entreprises est un processus d'apprentissage sans fin, qui consiste à suivre des pistes et à découvrir de nouvelles connexions.
Publié en avril 2020 / Dernière mise à jour en juin 2021
Ressources
Articles et Guides
(en anglais)
Glossaire sur la lutte contre la corruption, de Transparency International. Une liste de termes et de pratiques bien expliqués qui sont communs au monde de la fraude financière et à ses acteurs.
Beneficial Ownership Verification, un document du Tax Justice Network (copie archivée de Wayback Machine disponible ici).
Beneficial Ownership Toolkit de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), (copie archivée de Wayback Machine disponible ici).
Suivez l'argent : Un Guide numérique pour pister la corruption, par Paul Radu et publié par le Centre international des journalistes (copie archivée de Wayback Machine disponible ici). Une version mise à jour de l'un des tout premiers guides écrits sur la manière de traquer l'argent sale et les entreprises illicites à travers les frontières, expliqué par un journaliste d'investigation avec des cas concrets et des conseils utiles.
Following the Money: A Beginner’s Guide to Using the OpenCorporates API (Suivre l'argent : Guide du débutant pour l'utilisation de l'API OpenCorporates), par Katherine de Tolly, Bellingcat, août 2023.
Dictionnaire Investopedia des termes financiers et des termes relatifs aux entreprises. Une vaste base de données de termes, définitions et analyses relatifs aux entreprises et à la finance.
Researching Corporations and Their Owners, un guide du Global Investigative Journalism Network (GIJN) (copie d'un article archivé de Wayback Machine disponible ici). Un guide et une liste de ressources supplémentaires pour mener des recherches sur les entreprises dans différentes juridictions.
Security in-a-Box, de Tactical Tech. Une boîte à outils de sécurité numérique couvrant les principes de base de l'évaluation des risques et des solutions, y compris des conseils sur la manière de naviguer en toute sécurité, de stocker et de transférer vos données, d'utiliser les médias sociaux et les téléphones portables de manière plus sûre. Il s'agit d'une introduction utile pour toute personne effectuant des recherches et des investigations dans l'environnement en ligne.
Transparency and Beneficial Ownership, un rapport du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (FAFT) (copie archivée de Wayback Machine disponible ici).
Outils et bases de données
Bellingcat's Online Investigation Toolkit for companies (Boîte à outils pour investiguer les entreprises en ligne), un index actualisé des outils OSINT collectés par l'équipe de Bellingcat (voir la liste complète des outils ici).
CourtListener, par le projet RECAP. Permet un accès gratuit à de nombreux dossiers des tribunaux fédéraux aux États-Unis.
InvestigativeDashboard, par le Projet de signalement du crime organisé et de la corruption (OCCRP). Un index mondial des registres publics pour les entreprises, les registres fonciers et les tribunaux.
OCCRP Aleph Tool, par l'Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP). Une base de données gratuite contenant des millions de documents et d'ensembles de données provenant de sources publiques, de fuites et d'enquêtes.
Offshore Leaks Database, par le Consortium international des journalistes d'investigation / ICIJ (voir aussi la liste des FAQ). Une base de données en libre accès sur les sociétés, fondations et trusts offshore, provenant des documents Panama Papers, des fuites offshore, des fuites des Bahamas et des documents Paradise Papers et d'autres enquêtes de l'ICIJ.
OpenCorporates. Une grande base de données ouverte sur les sociétés dans le monde.
Open Ownership Register, un outil gratuit créé par des militant⋅e⋅s de la transparence, des journalistes et des technologues, qui regroupe les informations sur les propriétaires réels provenant de registres du monde entier et qui recoupe également les données d'autres bases de données et ressources ouvertes comme OpenCorporates et Transparency International.
Glossaire
term-analystreport
Rapport d'analyse - Dans ce contexte, document de recherche produit par des analystes financiers évaluant la solidité d'entreprises, d'industries ou de marchés financiers spécifiques, fournissant des informations utiles aux investisseurs, aux banquiers et à d'autres personnes lorsqu'ils décident de leurs investissements, des approbations de crédit, etc.
term-asset
Actif - Ressources qu'un individu, une association ou une entreprise possède. Les actifs peuvent prendre différentes formes et être variés, comme l'argent, les biens immobiliers, les équipements, les brevets, etc.
term-beneficial
Propriétaire bénéficiaire - Personne(s) qui bénéficie(nt) des gains des activités et des bénéfices d'une société. Les propriétaires bénéficiaires n'apparaissent pas toujours dans les registres officiels de l'entreprise, il y a des cas où ils cherchent à cacher leur identité pour diverses raisons.
term-formationagent
Agent de constitution de société - Une entreprise ou une personne indépendante (agent) qui fournit des services d'enregistrement et de constitution de sociétés au nom de leurs propriétaires/actionnaires. L'agent accomplit ainsi les tâches formelles requises par la loi pour constituer une société. Il s'agit d'un service parfaitement légitime, mais il arrive que de véritables propriétaires utilisent des agents de constitution pour dissimuler leur identité dans le processus de constitution, en particulier dans les juridictions où il suffit d'écrire le nom de l'agent de constitution dans les documents officiels.
term-companyrecords
Dossiers de la société - Documents détaillant le processus de constitution et d'enregistrement d'une société, y compris son acte de constitution, ses statuts, la division des actions, etc. Ces documents sont généralement disponibles auprès des registres des sociétés et/ou des institutions financières du pays ou de l'État où une société est enregistrée et où elle exerce son activité officielle.
term-companyregister
Registre des sociétés - Institution et base de données gérées par l'État qui enregistre tous les documents officiels d'une société, depuis sa constitution et la division initiale des actions jusqu'aux changements de direction et de propriété et aux activités, etc. L'aide fournie par les registres des sociétés peut varier d'un pays à l'autre. À ne pas confondre avec les registres des sociétés commerciales qui achètent, ré-indexent et parfois vendent des informations officielles, souvent pour faciliter la recherche ou offrir des services supplémentaires.
term-corporation
Société - est un nom utilisé pour les grandes entreprises, tandis que le terme « entreprise » tend à être utilisé pour les petites. Dans une société par actions, les propriétaires sont appelés actionnaires, tandis que dans une entreprise, ils sont généralement appelés membres (bien que ces noms soient parfois utilisés de manière interchangeable).
term-designee
Représetant⋅e - Personne chargée de représenter ou de signer des documents au nom d'un bénéficiaire réel qui peut être une personne ou une société. Les personnes désignées peuvent représenter lors du dépôt des documents fiscaux, des demandes de permis de construire, etc.
term-foi
Demande d'accès à l'information (FOI) - Processus de demande d'accès à l'information auprès d'institutions publiques ou d'entreprises sur la base de procédures et de formulaires établis. Ce processus et cet accès sont régis par la législation sur la liberté de l'information (FOI). Tous les pays n'ont pas ou n'appliquent pas la législation sur la liberté d'information. Voir les évaluations d'AccessInfo sur le droit à l'information (RTI) pour plus de détails.
term-foreigncompany
Société étrangère - Société constituée dans un pays qui exerce des activités et réalise des investissements dans un autre pays ; elle peut également être appelée « société à capitaux étrangers ». Cette situation est spécifique aux sociétés multinationales qui exercent des activités dans plusieurs pays.
term-hedge
Fonds spéculatif - Type de fonds d'investissement qui recueille l'argent de personnes fortunées ou d'investisseurs institutionnels (banques, autres entreprises, associations, etc.) et investit dans des portefeuilles d'actifs, d'entreprises, de services dans le but d'apporter des bénéfices importants à ses investisseurs. Voir cette entrée d'Investopedia pour plus de détails.
term-jurisdiction
Juridiction - Zone géographique régie par une autorité juridique spécifique (c'est-à-dire le gouvernement local, régional, national).
term-legalname
Dénomination légale - Le nom que les sociétés enregistrent dans leurs documents d'enregistrement officiels et qui peut parfois différer de leur nom commercial (utilisé dans les affaires courantes). Vous pouvez trouver la dénomination légale complète dans les documents officiels déposés aux registres des sociétés, et parfois sur le site web de la société, à la bourse, dans les documents juridiques, etc.
term-llc
Société à responsabilité limitée - Type de société dont les membres ne sont responsables des dettes ou autres engagements de la société que dans la mesure de l'investissement qu'ils font dans la société ou des actions qu'ils détiennent. Ces sociétés existent dans la plupart des juridictions mais peuvent porter des labels différents : LLC aux États-Unis, PLC au Royaume-Uni, GmbH en Allemagne, etc. (voir cette entrée d'Investopedia pour plus de détails).
term-notice
Avis d'existence - Document montrant qu'une société existe et a été constituée à une date donnée.
term-gazette
Journal officiel - Publication gouvernementale périodique qui fournit des mises à jour sur les avis publics ou légaux, y compris les nouvelles sociétés constituées dans la juridiction respective, les décisions des procès, la réglementation nouvellement approuvée, etc.
term-offshore
Offshores - Appelés également paradis fiscaux, ces pays offrent des déductions fiscales intéressantes et d'autres avantages financiers aux entreprises étrangères qui s'y établissent (voir le glossaire anti-corruption de Transparency International pour en savoir plus).
term-parent
Société mère - Une société qui contrôle une autre société par le biais du nombre d'actions (ou de parts) qu'elle y détient. La société mère (qui peut également être appelée "holding") peut avoir le contrôle des activités de gestion, du vote et de la prise de décision, etc. en fonction du nombre d'actions qu'elle possède.
term-pobox
Boîte postale - Boîte de courrier placée dans les locaux d'un bureau de poste, qui a sa propre adresse unique et peut recevoir du courrier et des colis pour son propriétaire. Dans ce contexte, les sociétés peuvent prévoir une boîte postale dans leurs documents de constitution ou sur leur site internet.
term-plc
Société privée à responsabilité limitée - Type de petite entreprise enregistrée appartenant à un ou plusieurs membres (généralement 50 au maximum) qui peuvent être des personnes, des associations ou d'autres sociétés, et où la responsabilité du propriétaire/responsabilité des échecs de la société est limitée au montant des actions de la société qu'il possède. Par exemple, si la société est condamnée à une amende pour dommages environnementaux, un membre qui possède 10 % des actions de la société ne couvrira que 10 % de l'amende (celle-ci étant répartie entre tous les membres). Ces sociétés ne peuvent pas être cotées en bourse et les actions ne peuvent être vendues qu'aux autres membres de la société.
term-proxy
Mandataire - Personne dont le nom figure sur les documents officiels de la société et qui peut agir publiquement en tant que propriétaire ou directeur d'une société mais dont le rôle est de dissimuler l'identité des véritables bénéficiaires de la société qui peuvent vouloir rester cachés des documents publics pour certaines raisons. Parfois, un mandataire peut ne pas savoir que son nom figure dans les registres de la société, tandis que d'autres fois, il existe une forme d'accord écrit ou verbal entre les mandataires et les bénéficiaires réels.
term-publictradedcomp
Société cotée en bourse - Également appelée société "publicly listed" ou "à participation publique", il s'agit d'une société dont les actions peuvent être négociées (vendues et achetées) sur un marché boursier.
term-secrecyjurisdiction
Juridiction discrète - Juridictions (pays, États, régions, etc.) où le système réglementaire prévoit des mécanismes juridiques et financiers permettant aux entreprises de dissimuler des informations sur les propriétaires réels, la gestion, les finances et d'autres détails. Les entreprises y ont souvent recours pour dissimuler des activités et des flux d'argent obscurs et illicites. Le terme est parfois utilisé de manière interchangeable avec « paradis fiscaux » (voir cette entrée de l'index du secret financier pour plus de détails).
term-shelfcompany
Société de portefeuille - Société préenregistrée par des tiers et qui peut être simplement achetée par ceux qui souhaitent avoir une société mais préfèrent éviter le processus de création de celle-ci. Les "Shelf companies", également appelées "paper companies", sont des entreprises qui sont enregistrées et maintenues en bon ordre mais qui n'exercent aucune activité commerciale - elles restent presque littéralement sur l'étagère. Elles sont généralement créées par des cabinets d'avocats ou de comptables. Elles ne sont pas illicites par nature, mais peuvent être utilisées à des fins illicites, notamment lorsqu'il s'agit de dissimuler un bénéficiaire effectif.
term-shellcompany
Société écran - Il s'agit généralement de sociétés inactives, sans activité commerciale significative, sans personnel, sans présence physique/bureau, etc., constituées et utilisées dans le seul but de détenir et de transférer des actifs, qu'il s'agisse d'argent, de biens immobiliers, de yachts, d'œuvres d'art, etc. Elles ont tendance à être utilisées dans le cadre d'activités financières illicites, en dissimulant des actifs ou en les gardant simplement à l'abri des regards du public. Tout comme les "shelf companies", elles ne sont pas illicites par nature.
term-stockexchange
Bourse - Marchés où les propriétaires d'actions d'une société effectuent des transactions avec des acheteurs potentiels. À ne pas confondre avec le marché boursier, qui est un ensemble plus complexe d'activités et comprend les bourses (voir cette entrée d'Investopedia pour plus de détails).
term-stockmarket
Marché boursier - Ensemble de marchés et de bourses où se déroulent des activités d'achat, de vente et de négociation d'actions d'entreprises (voir cette entrée d'Investopedia pour plus de détails).
term-stockcorp
Société par actions - Une société à but lucratif enregistrée qui peut avoir de un à un nombre illimité de propriétaires (personnes, associations ou autres sociétés), mais cela dépend de la juridiction. Les actions des sociétés sont appelées « stock d'actions », les propriétaires des actions sont également appelés « actionnaires » et ils reçoivent généralement une part des bénéfices de la société (dividendes) en fonction du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les actions peuvent être vendues à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et peuvent être négociées sur les marchés boursiers (là encore, en fonction de la réglementation et du profil de la société).
term-subsidiary
Filiale - Une société contrôlée par une autre société. Voir cette entrée d'Investopedia pour plus de détails.
term-tradename
Nom commercial - Aussi appelé raison sociale, c'est un nom utilisé par les entreprises qui ne veulent pas opérer sous leur nom enregistré. Exemple hypothétique, j'enregistre ma société sous le nom de "ETITTC LLC" mais dans mon activité quotidienne, j'utilise le nom commercial "Exposing the Invisible" et c'est ainsi que mes clients me connaissent.
term-wealthdeclaration
Déclaration de patrimoine - Document énumérant tous les biens - y compris l'argent dans les banques, les biens immobiliers, les objets d'art de valeur, les actions de la société, etc. - appartenant à une personne. Les déclarations de patrimoine sont généralement imposées dans le cas des fonctionnaires qui doivent déclarer leurs revenus et autres avantages provenant de leurs activités actuelles et antérieures afin de garantir la transparence et la responsabilité.
Comment les détenteurs bénéficiaires sont-ils dissimulés ?
Dans de nombreuses juridictions du monde, les individus sont autorisés à constituer des sociétés sans divulguer le nom des dirigeants de ces entreprises, et encore moins celui de leurs propriétaires effectifs. Ces juridictions dites du secret sont devenues des lieux de prédilection pour dissimuler les propriétaires d'entreprises licites et illicites. Si de nombreux acteurs malfaisants choisissent de constituer des sociétés dans des juridictions discrètes, toutes les sociétés enregistrées dans ces juridictions ne se livrent pas à des activités illégales. En plus de leur secret, ces juridictions offrent souvent des avantages supplémentaires aux entreprises, tels que des environnements juridiques ou fiscaux favorables.
La propriété effective peut également être cachée par l'utilisation de directeurs nommés ou « suppléants » - des personnes qui servent de gestionnaires « fantoches » ou de personnes dites mandataires. Ces situations, où la propriété est cachée derrière une personne réelle qui prétend être un directeur, peuvent présenter des défis frustrants pour une investigatrice, un investigateur.
Sur les étages ou dans la coquille ?
Il existe des sociétés qui aident à faciliter la création de ces entreprises de prête-nom ou de remplacement des administrateurs - on les appelle des "shelf companies" (entreprise en étages) qui sont souvent préenregistrées par des tiers et peuvent être simplement achetées à certains endroits. Les entreprises en étages, également appelées « société de papier » (“paper companies”), sont des entreprises qui sont enregistrées et maintenues en bon ordre mais qui n'exercent aucune activité commerciale - elles restent presque littéralement sur l'étagère. Elles sont généralement créées par des cabinets d'avocats ou de comptables et vendus comme « produits » prêts à l'emploi pour quelqu'un qui souhaite éviter les obstacles d'une procédure d'enregistrement. Elles ne sont pas illicites par nature, mais peuvent être utilisés à des fins illicites, en particulier lorsqu'il s'agit de dissimuler un bénéficiaire effectif.
Notez qu'il y a une différence entre les entreprises en étages ("shelf companies") et les entreprises coquilles ("shell companies"). Les sociétés écrans sont également des entreprises généralement inactives (pas d'activité commerciale significative, pas de personnel, pas de présence physique / bureau, etc.) constituées et utilisées dans le seul but de détenir et de transférer des actifs, qu'il s'agisse d'argent, de biens immobiliers, de yachts, d'œuvres d'art, etc. Elles sont littéralement une coquille qui contient la pierre précieuse. Comme vous pouvez le supposer, elles ont tendance à être utilisées dans des activités financières illicites, en dissimulant des actifs ou simplement en les gardant à l'abri des regards du public. Tout comme les "shelf companies", elles ne sont pas illicites par nature. Le fait de tomber sur une société écran ne signifie pas que vous devez automatiquement prétendre que quelque chose ne va pas, mais simplement que vous devez suivre vos soupçons et vérifier.
En dehors des offres commerciales des "shelf companies", les entreprises et les particuliers peuvent tout simplement passer un contrat avec une personne prête à se faire passer pour le véritable directeur d'une organisation.